AMENDEMENT PMU LE PRÉLÈVEMENT SERA DÉSORMAIS APPLIQUE AU PRODUIT BRUT DES JEUX !


24 Dec
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ASSEMBLÉE NATIONALE 13 décembre 2019 / PLF POUR 2020 - (N° 2493) EXTRAIT DE L’AMENDEMENT Présenté par M. Giraud ARTICLE 6 QUINQUIES I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « Le prélèvement mentionné à l’article 302 bis ZG est assis sur le produit brut des jeux, constitué par la part des enjeux collectés, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, revenant à l’opérateur au titre de l’organisation des paris, avant déduction des sommes en numéraire ou en nature attribuées à titre gracieux à certains joueurs dans le cadre d’actions commerciales et des impositions de toute nature. Les gains résultant de sommes apportées par l’opérateur, à condition que le joueur puisse en demander le versement en numéraire ou sur son compte de paiement, sont déductibles du produit brut des jeux. » ; En outre, l’amendement prévoit de faire coïncider la nouvelle fiscalité sur les courses hippiques avec la réalisation des engagements pris par la filière hippique en faveur d’un plan de transformation à deux composantes : - d’une part, l’institution hippique s’engage à une baisse de charges globale émanant notamment des sociétés mères, sans préjudice de la mission d'intérêt général qui leur a été confiée ; - d’autre part, elle s’engage à amorcer la transformation du statut juridique du PMU, aujourd’hui groupement d’intérêt économique (GIE), en société commerciale. En effet, cette transformation permettra au PMU de disposer d’une réelle autonomie financière, pour investir dans son développement, et d’une gouvernance modernisée: l’avenir de l’institution et de la filière hippique en dépend. Pour s’assurer de l’exécution de ce plan de transformation, le présent amendement prévoit : - en premier lieu, que le PMU et les sociétés mères remettent au Gouvernement, avant le 31 décembre 2020, un rapport dressant le bilan des baisses de charges qu’elles auront engagées respectivement et de l’action engagée en vue de la transformation du statut juridique du PMU en société commerciale ; - en second lieu, une entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la fiscalité des paris hippiques, selon une date prévue par un décret simple et comprise entre le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022. Cela permettra de déterminer la date d’entrée en vigueur de cette réforme fiscale en fonction de l’effectivité de la transformation du statut juridique du PMU en société commerciale, ce dont le Gouvernement pourra s’assurer via le rapport prévu au III de l’article.

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